dans la section outils de recherche, pour trouver un index des interprétations judiciaires des décisions rendues par les cours et les tribunaux canadiens depuis 100 ans.
tip
Pour effectuer une recherche des termes définis par les tribunaux plutôt qu’un mot ou une expression personnalisée, sélectionnez
Termes définis
dans la section Formulaires, précédents et outils de recherche de la page d’accueil.
Saisissez vos termes de recherche dans le champ Word or Phrase (Mot ou expression), puis saisissez d’autres termes dans les autres champs.
Il peut être utile de commencer par une recherche assez large, puis d’utiliser les filtres et la recherche à la page des résultats pour affiner vos résultats.
Sélectionnez un document à ouvrir.
Vous pouvez sélectionner des termes connexes pour continuer votre recherche.